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Déclaration de P. Boube sur l'Acte III de la décentralisation lors de la séance plénière du 28 juin 2013

Lors de la séance plénière du Conseil Général du 28 juin 2013, Patrick Boube, au nom des élus communistes et du Front de Gauche, est revenu sur les conséquences désastreuses qu'auraient pour les populations le projet de loi gouvernemental sur l'acte III de la décentralisation, en terme de démocratie de proximité, de services publics, d'égalité des territoires.

Cette déclaration a été "saluée " par le président du Conseil Général, Pierre IZARD, fervent "départementaliste" .

Voici le texte de la déclaration de Patrick Boube, conseiller général PCF du canton d'Aurignac :

"Au terme de cette session de DM1, bon nombre de Haut-Garonnais, et principalement tous ceux ayant souffert des inondations, peuvent juger de la réactivité, de la solidarité et de la proximité du Conseil Général. Voilà une vérité sur l’utilité de notre collectivité dans cette période sombre pour l’avenir des départements.

Comme vous l’avez évoqué, M. le Président, dans votre introduction de lundi, notre collectivité est au cœur d’un profond bouleversement. Après la réduction imposée de notre capacité financière, voici que l’acte III de la recentralisation (ce n’est pas un lapsus) pourrait marginaliser le rôle du département au profit du renforcement de la région et de la future métropole, échelon supplémentaire qui vient d’être acté par le Sénat avec le statut de collectivité territoriale pour le Grand Lyon.

Naïvement, nous pensions que l’objectif de toute collectivité, quel que soit l’échelon (commune, intercommunalité, département, région) était de contribuer au mieux vivre de ses habitants. Et bien, non ! L’objectif doit être celui de la « compétitivité », entendez « la satisfaction des besoins des acteurs économiques du secteur privé ». En clair, les territoires doivent satisfaire les « acteurs économiques » à n’importe quel prix, dans le cadre d’un gigantesque marché européen où chaque territoire est mis en concurrence. Quant aux dépenses des collectivités, elles doivent être « maîtrisées » et seront surveillées par la Chambre régionale des comptes.

Voilà le dessein inacceptable d’une nouvelle organisation territoriale instrumentalisée afin de trouver des marges de manœuvre pour réduire la dépense publique.

Le financement des collectivités représente 20% du budget de l’État, alors que les investissements nationaux sont réalisés à 70% par les collectivités. Il faudrait donc, soit les mettre à la diète, soit peser encore davantage sur la fiscalité locale, c’est-à-dire augmenter les impôts locaux.

Dans ce modèle, les entreprises contribuent de moins en moins à l’impôt local et tout doit être fait pour leur permettre de dégager des profits. Où va-t-on ? Jusqu’à quand les contribuables tiendront dans cette équation injuste ?

Non, les budgets des collectivités ne sont pas trop élevés : ils répondent dans une juste mesure aux besoins de proximité (construction de crèches, écoles, gymnases, logements, centres de santé, médiathèques, transports, aide sociale, aménagement ...).Ces dépenses sont bien loin d’être inutiles ! Sans l’investissement des collectivités territoriales, la crise serait bien pire encore qu’elle ne l’est actuellement. Chacun a pu lire la déclaration du Président de la Fédération Régionale Midi-Pyrénées du BTP qui, dans la Dépêche du Midi de mercredi, rappelle que ce secteur dépend à 73% de la commande publique et tire le signal d’alarme à propos de la récession économique (baisse du chiffre d’affaire de 7.6% en 2012 comparé à 2011). Quant aux dépenses sociales, c’est leur absence de compensation par l’État qui plonge notre département dans la difficulté, d’où la raison de notre vœu pour le financement des allocations de solidarité qui doivent retrouver un cadre national. A moins que Pierre COHEN revendique le transfert du RSA à la future métropole du Grand Toulouse  nous verrons alors si les métropoles sont vraiment conçues dans une perspective de solidarité, ou si c’est autre chose que l’on est en train de nous préparer.

Oui, c’est bien l’État qui est le principal responsable des difficultés des collectivités !

Et plus grave encore, il entend leur appliquer l’austérité en réduisant leurs dotations de 4,5 milliards sur trois ans, mais il dégage dans le même temps 20 milliards d’euros de crédit d’impôts aux entreprises !

Symptomatique de l’état d’esprit des concepteurs de l’acte III, le terme de « services publics » disparaît au profit de « services au public ». Il ne s’agit pas là d’une clause de style mais bien d’une conception très différente puisque ces services pourront être – et les collectivités y sont fortement encouragées – délégués au privé. Que dire de l’absence dans ce projet de loi d’un volet concernant le respect des droits des personnels de la fonction publique qui ne doivent pas faire les frais des bouleversements annoncés ? Que dire de l’absence du développement de la démocratie locale, de la place et du rôle des citoyens ? Comment peut-on parler de décentralisation en mettant de côté cet aspect essentiel ? 

S’il y a cinquante ans, on parlait de «  Paris et du désert français », nous ne voudrions pas qu’aujourd’hui, on nous façonne « les métropoles et le désert français » !   

Nous voulons reconnaître le fait métropolitain à condition que l’on reconnaisse le fait rural et que celui-ci soit traité à égalité de droits et de devoirs avec un département conforté dans son rôle de solidarité. Mais que sera le département si la métropole s’en exonère ?

Si nous n’avons pas d’idées préconçues sur la forme, nous avons des fortes certitudes sur le fond à savoir qu’une nouvelle étape de la décentralisation est devenue nécessaire et que cela doit passer par un renforcement des coopérations, entre l’Etat et les collectivités territoriales et entre celles-ci. Mais il faut que cette coopération soit respectueuse de tous les élus et réponde aux besoins de nos concitoyens dans le respect de nos règles démocratiques. Oui, nous pensons qu’il est surement nécessaire de remettre à plat les compétences de chacun pour apporter les réponses les mieux adaptées aux attentes de nos concitoyens, de nos territoires et de notre pays.

-Le préalable serait d’abord de répondre aux inquiétudes exprimées lors des Etats Généraux de la démocratie territoriale sur les domaines fiscaux et budgétaires des collectivités.

-L’autre préalable serait que l’Etat arrête de faire financer au niveau local ce qui est décidé à l’échelon national.

Ensuite, si la volonté politique le veut, il peut être trouvé, à partir du maintien des communes, des départements et des régions, des coopérations qui respectent le principe de libre administration des collectivités. 

En conclusion, nous partageons, Monsieur le Président, quelque part, votre réflexion d’un accord conventionnel entre le département et une future métropole (coopérative et solidaire), un accord qui respecte le département avec ses services publics et ses agents, un département  qui ne soit pas réduit aux zones rurales du Comminges et du Volvestre, gérant des miettes ou simple guichet social, comme cela vient d’être acté pour le département du Rhône, pas plus nous ne voulons d’une métropole contrainte comme à Aix- Marseille contre l’avis de 109 maires sur 119 dont le seul pouvoir restant serait de célébrer les mariages et de donner un nom aux rues.

Je conclurai mon intervention par des propos cinglants de Claudy LEBRETON, Président de l’Assemblée des Départements de France, que vous connaissez fort bien.

« Le coup de colère de Claudy Lebreton» dans le Télégramme du 11 avril 2013 :  « …les gens s'interrogent sur des socialistes qui n'arrivent pas à se mettre d'accord sur un texte important, malgré le fait qu'ils soient majoritaires à l'Assemblée, qu'ils président la plupart des régions, 60 % des départements et beaucoup de grandes villes » . fin de citation

L’heure n’est pas à l’autocratie mais à la démocratie locale et au respect du contrat : CONDUIRE A GAUCHE, le changement attendu par nos concitoyens.

Il est encore temps de redresser notre édifice Républicain, de donner une toute autre ambition pour nos territoires et notre pays que cette régionalisation- métropolisation accompagnée d’austérité à tous les étages.

Nous voterons positivement cette DM1.

Patrick Boube, conseiller général du canton d'Aurignac, Philippe Gimenez, conseiller général du canton de St-Martory.

 

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Déclaration de P. Boube sur l'Acte III de la décentralisation lors de la séance plénière du 28 juin 2013