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Déclaration de Patrick BOUBE (PCF) sur le budget 2014 au nom des élus du FDG

Monsieur le Président, Chers collègues,  

 

Les délibérations et ajustements budgétaires examinés lors cette Délibération Modificative 2 (DM2) démontrent une fois de plus l’engagement et la détermination quotidienne du Conseil Général au service de nos concitoyens.

Nous avons dû encore cette année, comme lors de la DM2 2012, rallonger des crédits consacrés au versement des allocations de solidarité et  les prévisions budgétaires de 2014 laissent entrevoir encore une triste et dramatique dégradation de la situation économique et sociale dans notre département, comme dans bien d’autres départements.

Derrière cette DM2 et le futur Budget Primitif (BP) 2014, il n’y a pas seulement des chiffres, mais il y a aussi des personnes qui ne parviennent plus à joindre les deux bouts, qui basculent dans la pauvreté et la précarité.

Malgré votre annonce, Monsieur le Président, d’un léger recul du chômage de 1.3% dans la Haute-Garonne, des annonces de suppressions d’emplois continuent à pleuvoir. Et pour les salariés qui y sont confrontés, qu’est-ce qui a changé depuis mai et juin 2012 ?

Combien de temps allons-nous attendre pour que les départements retrouvent leur autonomie financière ?

Malgré les annonces du mois de juillet du transfert du produit des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti et le déplafonnement des droits de mutation,  dont les modalités exactes de répartition de ces nouvelles ressources restent à définir, et cela a été beaucoup débattu lors du Congrès de l’ADF, ce sont certes des avancées financières. Mais le compte n’y est pas !

Où est passée l’exigence du remboursement de la dette de l’Etat aux départements ? Elle s’est évaporée !

Et quelle cohérence y a-t-il à donner d’une main pour ensuite reprendre de l’autre ?

Le projet de loi de finances pour 2014, en plus de tailler dans les dépenses publiques utiles au plus grand nombre, à hauteur de 15 milliards d’euros, va réduire à nouveau les dotations de l’Etat aux collectivités, qui seront ainsi privées de 1,5 milliard d’euros. Pour les seuls départements, la diminution attendue est de 476 millions d’euros (14 M€ pour notre département). Quel mauvais signal pour les finances départementales!

 Notre exigence de ressources pérennes ne faiblit pas !

Quelle part de solidarité nationale dans la prise en charge des allocations individuelles de solidarité et quel rôle de l’Etat ? Quelles garanties sur les compensations des transferts de compétences par l’Etat ? Nous ne voyons toujours rien venir sur ces questions… Pourtant, je suis certain que dans cette assemblée,  tous les conseillers généraux, débordent d’ambition et de projets pour améliorer le quotidien des Haut-Garonnais en direction de l’éducation, des solidarités, des transports, de la culture, de la jeunesse, du logement, de la santé, et bien plus encore. Nous savons à quel point l’attente est grande pour ces politiques dans notre département. Qu’on nous donne donc les moyens de remplir nos missions de solidarité et de proximité ! Les finances existent pour cela, le courage politique pas du tout !

Evoquons maintenant, Monsieur le Président, un aspect de votre propos à l’ouverture de cette DM2. Vous avez dit « l’Acte 3 de la décentralisation reste à écrire pour les départements… »

N’est-il pas déjà écrit pour les 14 départements qui se verront dotés du monstre METROPOLE ?

Nous sommes plusieurs à avoir entendu le Vice Président  du Conseil General de la Gironde à ce sujet, samedi matin lors de l’assemblée des maires.

Aucune concertation préalable n’a précédé la mise en place de ces métropoles. Et la concertation lancée par le Sénat à la fin 2011 sur l’acte 3 de la décentralisation n’abordait pas non plus du tout cette question, ni dans le programme ni dans les promesses de campagne. A aucun moment, la création des métropoles n’apparaissait. « J’engagerai une nouvelle étape de la décentralisation en associant les élus locaux. Je ferai voter une loi sur le renforcement de la démocratie et des libertés » affirmait, au contraire,  François Hollande dans son programme.

Alors que les membres de l’actuel gouvernement ont rejeté comme un seul homme la loi de 2010 instituant les métropoles et s’étaient engagés, si la gauche revenait au pouvoir, à abroger ces dispositions ; ce sont des dispositions similaires, voire encore plus contraignantes, qui ont été votées durant l’été.

Lourde est la responsabilité de ceux qui ont émis un vote favorable à la Métropole de Marseille alors que sept sénateurs des Bouches-du-Rhône sur huit, 109 maires sur 119, représentant un million d’habitants, cinq présidents d’EPCI sur les six concernés et dix maires sur les dix-huit qui forment l’actuelle communauté urbaine de Marseille sont opposés à la création de cette structure centralisatrice.

Si l’article 72-1 de la Constitution précise effectivement que toute création de collectivité doit être soumise à la consultation des citoyens par voie référendaire, cela n’est pas le cas de la métropole Lyonnaise consacrée collectivité à part entière.

Tout comme la création des autres métropoles, cela mérite au minimum une consultation !

La coopération intercommunale « se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité » : telle est la définition figurant à l’article L. 5210-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Permettez-nous de dire que le projet de loi qui a été voté à l’Assemblée Nationale au mois de juillet est bien éloigné de ce principe ! Il faut donc trouver une nouvelle définition de la coopération intercommunale, peut-être la suivante : « La coopération intercommunale, avec la création des métropoles, se fonde sur l’obligation pour les communes d’élaborer des projets définis par une structure centralisée imposée par l’État »  qui devient, dans les faits, une collectivité locale de plein exercice puisque la moitié de ses membres devrait, après un amendement « surprise » voté par l’Assemblée, être élue au suffrage universel direct. Ainsi, a contrario de la simplification voulue, elle s’ajoute à la région, au département, aux communes, et renforce le mille-feuille institutionnel. Voilà la réalité !

Nous sommes bien loin du concept de décentralisation et on peut se poser légitimement la question : à quoi sert-il, en matière de territoires et de décentralisation, de voter des lois opposées aux attentes des habitants et auxquelles les élus chargés de leur mise en œuvre sont réfractaires ?

Combien de lois, dans l’histoire de notre pays, sont mort-nées faute d’avoir reçu une application concrète ? (la loi du 16 décembre 2010 sur le Conseiller Territorial, la loi Marcellin en 1972 sur les regroupements de communes)

À quels objectifs cela répond-il ? Celui de la réduction des déficits publics sous l’effet de la contrainte européenne ? De l’affaiblissement des services publics locaux, qui sont souvent le seul recours de nos concitoyens face aux politiques d’austérité qui les frappent de plein fouet ? Mais en quoi est-il plus important de satisfaire les désirs des technocrates de la Commission Européenne que de répondre aux attentes légitimes des habitants ?

Dans quelques jours, le redécoupage des cantons sera fortement évoqué dans notre assemblée, un redécoupage pour lequel nous exprimons toujours le plus grand scepticisme. Cela se soldera par une perte évidente de proximité des élus avec les habitants et pénalisera d’autant plus les territoires ruraux. Dans ces conditions, difficile de saisir qui va en bénéficier, hormis peut-être les partisans de la disparition de l’échelon départemental…

Nous regrettons qu’un scrutin proportionnel de liste dans le cadre départemental avec prime majoritaire et obligation de parité, un temps évoqué par Manuel VALLS, n’ait pas été retenu au profit d’un mode de scrutin, unique au monde,  plus préoccupé de représenter les hommes que les territoires.

Si ce gouvernement pense plumer la poule rurale sans la faire crier, s’il pense que «la montagne, le Comminges, ce sont de l’espace, et pas forcément de la population », il ne fera jamais taire leurs électeurs qui sauront lui rappeler que la République Française est l’addition des habitants et des territoires.

          

Patrick BOUBE

Conseiller Général

du canton d’Aurignac

Philippe GIMENEZ

Conseiller Général

du canton de St-Martory

 

 

 

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